modele-contractuel

Conditions générales

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le présent Contrat (comprenant les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Annexes) a pour objet d’organiser les relations entre BlueSky-Services et le partenaire et de définir les conditions générales selon lesquelles le partenaire pourra commercialiser ses prestations sur le site internet www.vol-biplace.fr et les conditions selon lesquelles le Partenaire va exécuter les prestations qui sont décrites dans les Conditions Particulières. BlueSky-Services pourra commercialiser ces offres par le biais de ses sites Internet et/ou de ces différents distributeurs et par tout autre biais utilisé par BlueSky-Services.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE BLUESKY SERVICES
BlueSky Services commercialisera sur internet des cartes d’embarquement pour des activités aériennes proposées par le Partenaire, en contrepartie du paiement de frais de gestion par le Partenaire. BlueSky Services se réserve le droit de modifier les descriptions et l’argumentaire de vente des prestations proposées sur ses sites.
BlueSky Services se réserve le droit de et de tester à titre gracieux la / les prestations en vue de s’assurer de la qualité et de la conformité des prestations.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Chaque produit et service, pour être mis en ligne, doit comporter un descriptif complet.
Le Partenaire a l’obligation de fournir à tout porteur de carte d’embarquement Vol-biplace / BlueSky-Services une prestation conforme à celle prévue vendue, ou une autre prestation de qualité supérieure, en contrepartie de la remise de la carte d’embarquement Vol-Biplace / BlueSky-Services, sous la seule réserve des restrictions d’usage telles que la validité de la carte d’embarquement ou de la disponibilité du Partenaire sur l’offre concernée.
BlueSky Services garantit à ses clients que tous les produits et services proposés sur son site Internet sont disponibles. Ceci implique que le partenaire s’engage le cas échéant à proposer au client une prestation à une autre date que celle initialement demandée par le client, quelque soit le mode de réservation choisie par le client, dans la limite du délai de validité des cartes d’embarquement.
Qualité des prestations
Le partenaire prendra les dispositions nécessaires pour assurer vis-à-vis des clients de BlueSky-Services l’intégralité des prestations prévues dans le produit vendu, que ces prestations soient gratuites ou payantes.
Un représentant du partenaire sera à la disposition des clients de BlueSky-Services pendant toute la durée de la prestation.
Les prestations délivrées aux clients de BlueSky-Services doivent être en tous points identiques à celles proposées aux autres clients du partenaire, quel que soit le tarif appliqué.
Le Partenaire demeure libre de modifier ses prix et ses prestations proposées à l’égard du public en cours d’exécution du contrat, toutefois, ce dernier s’engage à ne pas les répercuter aux clients BlueSky Services sauf si ces évolutions représentent pour eux un avantage plus favorable.
Le Partenaire s’engage à ne pas demander le règlement de la Prestation au porteur de la carte d’embarquement Vol-Biplace sous quelque motif que ce soit.
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la charte qualité BlueSky-Services disponible sur son site et s’engage à la respecter pendant toute la durée de son partenariat avec BlueSky Services.
Le Partenaire ne peut pas refuser de fournir sa prestation aux clients BlueSky Services afin de privilégier un autre client « classique ».
Le Partenaire s’engage à accepter les carte d’embarquement Vol-Biplace /  BlueSky-Services et à fournir sa prestation à un client BlueSky Services durant la validité du présent Contrat sans pouvoir évoquer l’existence d’un différend avec BlueSky-Services pour se soustraire à ses obligations.
De manière générale, aucun différend existant entre BlueSky-Services et le Partenaire ne dispense ce dernier de fournir les prestations proposées aux clients, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat par BlueSky-Services aux torts du Partenaire.
Tout décalage entre la prestation promise et la prestation effectivement fournie qui serait portée à la connaissance de BlueSky-Services donnera lieu à une réclamation de BlueSky-Services à l’encontre de son Partenaire pouvant elle-même aboutir à une résiliation anticipée du contrat à l’initiative de BlueSky-Services, dans les conditions de l’article 12 ci-après aux seuls préjudices du Partenaire défaillant qui supportera tous les surcoûts engendrés ainsi que les préjudices supportés par BlueSky-Services outre le paiement de la somme de 1.500 € à titre de clause pénale.

ARTICLE 4 : PUBLICATION DES OFFRES
Le Partenaire dispose d’une interface lui permettant de proposer ses prestations.
Les prestations soumises seront modérées, éventuellement adaptées puis validées avant commercialisation.
Le nom et la description de la prestation sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être amenés à évoluer, notamment pour des raisons de marketing ou de referencement.
La prestation pourra notamment être intégrée, au choix discrétionnaire de BlueSky-Services, dans les mêmes conditions, dans toute offre équivalente sur l’ensemble de ses sites Internet.
Le Partenaire s’engage à commercialiser ces prestations pendant toute la durée de la Date Limite d’Utilisation du (ou des) vols proposés dans lesquelles elles seront intégrées et dans tous les cas pendant un délai de 36 mois à compter de la signature du présent Contrat.

ARTICLE 5 : CALCUL DES COMMISSIONS ET REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le site Internet www.vol-biplace.fr encaisse les règlements des internautes via le service de paiement en ligne STRIPE CONNECT en utilisant le système de paiement parallèle.
Le partenaire accepte la création et la gestion par BlueSky-Services d’un compte secondaire au nom du partenaire permettant le règlement des prestations.
La commission de 15%HT soit 18%TTC est encaissée par BlueSky-Services
Le solde est encaissé via stripe et est versé sur le compte bancaire du partenaire au début du mois suivant la date d’utilisation du billet.
En conséquence, le Partenaire accepte de recevoir le paiement de sa (ses) prestation(s) par BlueSky-Services postérieurement à l’exécution de la prestation conforme auprès du client final porteur de la carte d’embarquement Vol-biplace.
BlueSky-Services fournit à l’acheteur un ticket de paiement justifiant du règlement de la prestation.
Il appartient au partenaire de fournir une facture en cas de demande du client, correspondant au prix réglé par le client.
Il appartient à BlueSky-Services de fournir au partenaire une facture de commission au partenaire
Les sommes encaissées pour le compte de tiers le sont sous la responsabilité de STRIPE, organisme agréé par l’ACPR et sont régies par les conditions d’utilisation de stripe

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESERVATION ET D’ANNULATION
Le client titulaire d’une carte d’embarquement Vol-Biplace / BlueSky-Services réserve sa prestation directement auprès du Partenaire et dans ce cas, les conditions de réservation et d’annulation du Partenaire s’appliqueront.
Selon ses disponibilités, le Partenaire confirmera au client sa réservation par téléphone ou par e-mail dans un délai de 48 heures étant entendu que toute confirmation est soumise à exécution conforme de la part du Partenaire.

ARTICLE 7 : VALIDATION DE LA CARTE D’EMBARQUEMENT
Le partenaire s’engage à vérifier la validité de la carte d’embarquement Vol-Biplace / BlueSky-Services en scannant le QR-code de la carte d’embarquement ou en saisissant là référence sur l’interface dédiée aux validations des activités sur son espace membre https://www.vol-biplace.fr/mon-compte.
Sans validation en ligne de la carte d’embarquement, le partenaire ne pourra recevoir le réglement de la prestation.

ARTICLE 8 : SERVICE APRES VENTE
Le partenaire s’engage à fournir une réponse détaillée avec offre de dédommagement s’il y a lieu, dans les 48 heures après la réception d’un courrier de Vol-biplace / BlueSky-Services, mentionnant un litige client. Le partenaire s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige client si le client est de bonne foi.
Si la proposition n’est pas jugée satisfaisante par Vol-biplace / BlueSky-Services et sans réponse de la part du Partenaire dans les délais susvisés, Vol-biplace / BlueSky-Services pourra indemniser le client sur la base de ce qu’il estimera juste et équitable, dans le cadre d’un accord transactionnel écrit et dans la mesure du possible en accord avec le Partenaire. Cette somme ne pourra en aucun cas dépasser le prix négocié avec le partenaire pour la carte d’embarquement correspondante. La somme forfaitaire de cette indemnisation sera débitée sur le compte du Partenaire. Vol-biplace / BlueSky-Services se réserve le droit à défaut de réponse satisfaisante du Partenaire de résilier le contrat dans les conditions fixées à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 9 : CONDITION SUSPENSIVE, RESPONSABILITE CIVILE
Le partenaire confirme à BlueSky-Services être en possession de toutes les autorisations de vente, de distribution de produits sur le territoire français, et, dans le cas d’activités nécessitant un encadrement, être légalement habilité pour ce faire, disposer d’un personnel diplômé et en nombre suffisant et de matériels de premier ordre, répondant aux normes en vigueur à la date de la prestation vendue, notamment en terme de sécurité, étant précisé que cet accord ne saurait en aucun moment engager la responsabilité de BlueSky-Services.
Le partenaire déclare sur l’honneur avoir toutes les assurances et garanties financières auprès d’organismes solvables, sans limite ou exclusion de garantie.
Par ailleurs, BlueSky-Services ne pourra pas être tenu responsable lors de l’exécution des prestations, notamment en termes de sécurité ou de responsabilité civile et en cas d’accident.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu à compter de sa signature et pour une durée de 2 (deux) an. Il se prorogera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 (un) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au plus tard 1 (un) mois avant sa date de reconduction.

ARTICLE 11 : CESSION DES DROITS SUR LES PHOTOS ET VIDEOS
Le Partenaire assure qu’il dispose de l’intégralité des droits pour les photos et vidéos mises à disposition de BlueSky-Services pour la présentation de son activité et cède expressément à BlueSky-Services pour une durée de 20 ans et sans limite de territoire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces clichés. Ces images peuvent être utilisées sans restriction par BlueSky-Services, seules ou associées, pour tous les usages publicitaires et commerciaux, notamment la publication en vue de la commercialisation et la parution sur les sites Internet de BlueSky-Services ou de sites partenaires ou encore en vue de toute autre forme de publicité et de diffusion. En cas de réclamation de droits par le propriétaire des images, le Partenaire s’engage à régulariser au plus vite toute situation potentiellement litigieuse avec les ayants-droit.

ARTICLE 12 : RESILIATION
Il est bien précisé ici et entendu que le Présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice dans les cas et délais suivants:
– 1 mois après mise en demeure restée sans effet demandant la mise en conformité des prestations fournies par le partenaire telles que définies dans le présent contrat
– 2 mois après mise en demeure restée sans effet demandant le paiement par BlueSky-Services des sommes dues au Partenaire.
– en cas de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties.
Dans tous les cas, un préavis d’un mois est à respecter à compter de la notification de la résiliation du contrat, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une résiliation par BlueSky-Services pour inexécution contractuelle du partenaire, les offres du partenaire seront retirées du site Internet vol-biplace.fr.
De plus, BlueSky-Services se réserve le droit de suspendre le paiement du Partenaire pour des prestations réalisées postérieurement à l’expiration du délai de préavis.

ARTCLE 13 : CLAUSES DIVERSES
Les parties sont indépendantes l’une de l’autre. Aucune disposition du Présent Contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur/employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant/mandataire. Aucune des parties n’est l’associée ou la représentante de l’autre partie, à quelque titre que ce soit. Le présent Contrat annule et remplace toutes propositions, engagements, accords écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet, postérieurement à la date de sa signature. Les Parties font chacune élection de domicile à leur siège social tels que mentionnés ci-avant.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Le Présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige ou différend susceptible de survenir portant, entre autres, sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution et, à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vannes.